Ce qui change concrètement
La LBA révisée élargit considérablement son champ d’application tout en créant diverses exceptions pertinentes. L’article 2 de la nouvelle LBA introduit la notion de «conseiller», qui englobe notamment toutes les personnes morales et physiques intervenant à titre professionnel dans des opérations immobilières.
Ce champ d’application très large est restreint par de nombreuses exceptions prévues à l’article 2, al. 4ter, de la nouvelle LBA.
Tout nouveau conseiller doit s’affilier à un organisme d’autorégulation (OAR) et respecter des obligations de diligence analogues à celles des intermédiaires financiers (cf. art. 8b ss de la nouvelle LBA). Les entreprises concernées doivent en outre édicter des directives internes, organiser des formations régulières et désigner une personne de contact LBA, qui doit suivre un cours de base et des formations continues externes annuelles.
Qui est concerné?
Intervenant à titre professionnel dans des opérations immobilières, les courtiers sont considérés comme conseillers et soumis aux obligations de communication et de diligence susmentionnées.
Les notaires et avocats qui interviennent dans des opérations immobilières sont également soumis à la LBA. Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être transmises dans le cadre d’un contrôle effectué par un OAR que s’il existe des indices objectifs d’une violation des obligations de diligence.
Il reste à trancher définitivement si les estimateurs immobiliers sont considérés comme conseillers.
Conclusion: les incertitudes subsistent, la hausse des coûts et de la bureaucratie est certaine
La révision de la LBA entraîne de nouvelles obligations et des coûts substantiels pour une grande partie du secteur immobilier. Les courtiers, notaires et avocats seront probablement qualifiés d’office de conseillers. Pour les estimateurs, planificateurs et autres spécialistes, la situation juridique reste floue. Des notions centrales comme «activité de conseil» et «auxiliaire» manquent de précision.
Les professionnels de l’immobilier ont tout intérêt à suivre de près l’évolution de la situation, à revoir en amont leurs processus internes et – si ce n’est déjà fait – à évaluer leur affiliation à un OAR.
